Déclaration de confidentialité et de protection des données

Déclaration relative à la protection des données de Losberger De Boer Holding GmbH

Merci de l’intérêt que vous portez à notre site web www.losbergerdeboer.com, à notre entreprise, nos produits et nos services. Chez Losberger De Boer, nous comprenons l’importance du respect de la vie privée lorsque vous utilisez nos sites web. La conformité aux dispositions réglementaires sur la protection des données est donc une de nos priorités. En outre, nous estimons qu’il est important que vous sachiez en tant que client quelles sont les données personnel que nous collectons et conservons et à quel moment et de quelle manière nous les utilisons.
Nous vous informons ci-dessous sur la collecte des données à caractère personnel et sur tout autre traitement (conservation, vos droits d’accès, de rectification et d’effacement, transferts à des tiers), lorsque vous utilisez notre site web. Les données à caractère personnel sont toutes les données que se rapportent à votre personne, par exemple vos nom, adresse, adresses électroniques et comportement d’utilisateur.

Dans la mesure où nous traitons des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de notre site web ou si nous recourons à des prestataires de services sous contrat pour des fonctions, des offres ou des services proposés sur notre site web exigeant un traitement de données ou si nous souhaitons utiliser vos données à des fins publicitaires, nous vous informons de manière détaillée ci-dessous. Ce faisant, nous indiquons également la durée de conservation prévue ou, en tout état de cause, les critères définis pour la durée de conservation, ainsi que le fondement juridique pertinent du traitement en question.

  1. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) et d’autres lois nationales relatives à la protection des données des États membres, ainsi que d’autres dispositions en matière de protection des données est :

Losberger De Boer Holding GmbH 
74906 Bad Rappenau
Allemagne
Téléphone : +49 (0)7066 980-0
Fax : +49 (0)7066 980-232
E-mail : info@losbergerdeboer.com

  1. Coordonnées du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement peut être joint à l’adresse suivante : 

Losberger De Boer Holding GmbH
74906 Bad Rappenau
Allemagne

Et par e-mail : website@losbergerdeboer.com 

  1. Collecte et conservation de données à caractère personnel : type, finalité, fondement juridique et durée de conservation en rapport avec l’utilisation de ces données

Paragraphe 1 : Visite du site web
Si vous vous contentez d’utiliser le site web comme source d’informations, c’est-à-dire que vous ne vous enregistrez pas ou que vous ne nous transmettez pas d’informations d’une autre manière, nous collectons uniquement des données d’accès liées à la personne dans des fichiers journaux que votre navigateur envoie à notre serveur. Les données suivantes sont collectées via les fichiers journaux du serveur :

  • Adresse IP (anonymisée)
  • Date et heure de la demande
  • Différence de fuseau horaire par rapport au temps moyen de Greenwich (GMT)
  • Contenu de la demande (page concrète)
  • État d’accès/code d’état HTTP
  • Volume de données transféré dans chaque cas
  • Site web duquel provient la demande
  • Navigateur
  • Système d’exploitation et SE pour PC de bureau
  • Langue et version du logiciel du navigateur

Ces données sont évaluées exclusivement pour garantir un fonctionnement sans perturbation du site web en termes de stabilité et de sécurité et pour améliorer notre offre, elles sont ensuite supprimées. Le fondement juridique du traitement de données est l’Article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.  Notre intérêt légitime découle des finalités susmentionnées de la collecte de données.

Les données sont également mémorisées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.

La collecte de données dans le but de mettre le site web à disposition et le stockage des données dans des fichiers journaux sont essentiels au bon fonctionnement du site.

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Lorsqu’elles sont collectées aux fins de mettre le site web à disposition, les données sont supprimées lorsque la session en question est terminée.

Paragraphe 2 : Utilisation d’autres services, fonctions et offres sur notre site web
En plus d’une utilisation de notre site web à titre purement informatif, nous présentons différents services, offres et fonctions que vous pouvez utiliser si vous êtes intéressé, en particulier notre boutique en ligne. Pour ce faire, vous devez en règle générale saisir des données à caractère personnel supplémentaires, que nous utilisons pour fournir les services respectifs et auxquelles s’appliquent les principes de traitement de données susmentionnés.

(1) Contact par e-mail ou via le formulaire de contact
Lorsque vous nous contactez par e-mail ou via le formulaire de contact sur le site web, nous conservons les données que vous fournissez volontairement (votre adresse électronique, vos noms et prénoms et, le cas échéant, votre numéro de téléphone, votre lieu de résidence et votre code postal), afin de répondre à votre question. La saisie de votre adresse électronique est obligatoire, mais toutes les autres informations sont fournies sur une base volontaire. Nous vous répondons par e-mail ou, si vous le demandez, par téléphone.

Le fondement juridique de ce traitement est l’Article 6, paragraphe 1, points a) et b) du RGPD sur la base de votre consentement volontaire ou en vue de répondre à votre demande.
Nous supprimons les données impliquées dans ce contexte après avoir traité votre demande ou nous limitons le traitement en cas d’application d’obligations légales de conservation.

Paragraphe 3 : Transferts de données à des tiers
Vos données à caractère personnel ne seront pas transférées à des tiers pour des finalités autres que celles énumérées ci-dessous.

Nous ne transférerons vos données à caractère personnel à des tiers que si :

  • Vous nous avez volontairement et explicitement autorisés à le faire au sens de l’Article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou du paragraphe 25(1), première phrase de la Loi sur la Protection des Données dans le secteur des Télécommunications et Télémédias (TTDS),
  • le transfert de données est nécessaire conformément à l’Article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD pour établir, exercer ou défendre des droits en justice et qu’il n’y a aucune raison de supposer que vous avez un intérêt supérieur justifiant une protection en rapport avec la non-divulgation de vos données,
  • il existe une obligation légale de transfert conformément à l’Article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, et
  • ce transfert est légalement autorisé et exigé en vertu de l’Article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD dans le cadre du respect des conditions d’un contrat conclu avec vous.

Paragraphe 4 : Utilisation de cookies
Pour rendre la visite de notre site web attractive et permettre l’utilisation de certaines fonctions, nous utilisons des cookies, des pixels, des balises web et des technologies similaires (ci-après : « Cookies »).

Il s’agit de petits fichiers texte qui sont enregistrés sur votre appareil d’utilisateur final. Les cookies peuvent être transmis à une page au moment de l’accès, permettant ainsi d’identifier l’utilisateur. Les cookies aident à rendre l’utilisation des pages Internet plus pratique pour les utilisateurs.

Certains cookies que nous utilisons sont supprimés à la fin de la session du navigateur, c’est-à-dire lorsque vous fermez votre navigateur (appelés cookies de session). D’autres cookies restent sur votre appareil d’utilisateur final et nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre visite suivante (appelés cookies persistants). Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour qu’il refuse les cookies dans certains cas ou d’une manière générale. Vous pouvez supprimer des cookies qui ont déjà été déposés. Choisir de ne pas accepter des cookies peut limiter la fonctionnalité de notre site web. Des cookies de tiers sont également utilisés sur notre site web (par exemple en cas d’utilisation d’outils de traçage pour évaluer le comportement de l’utilisateur).

Nous utilisons les cookies suivants :

  1. a) Enregistrement de votre visite et utilisation de cookies essentiels (fonctionnels)
    Afin de vous assurer d’une présentation aussi efficace que possible de notre site web et de garantir la stabilité et la sécurité de ce dernier, nous collectons des fichiers journaux de serveur que votre navigateur nous transmet automatiquement à chaque fois que vous visitez notre site web. Pour des informations détaillées, nous vous renvoyons au paragraphe 1.

Le fondement juridique de ce traitement est notre intérêt légitime conformément à l’Article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, afin de mettre à votre disposition un site web entièrement fonctionnel.

  1. b) Web Analytics et Web Tracking
    Les cookies analytiques que nous utilisons sur notre site web pour améliorer la fonctionnalité et l’expérience utilisateur sont décrits ci-dessous. Ils collectent des informations à propos de votre comportement d’utilisateur, par exemple les pages que vous consultez le plus souvent et si vous recevez des messages d’erreur de certaines pages.

Les cookies analytiques ne sont utilisés que si vous avez consenti à leur activation conformément à l’Article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou au paragraphe 25(1), première phrase de la Loi sur la Protection des Données dans le secteur des Télécommunications et Télémédias, en cliquant sur la case correspondante lorsque vous visitez le site web. Si un cookie qui a été déposé implique le transfert de données vers les États-Unis, cette opération est également effectuée sur la base légale de votre consentement conformément à l’Article 49, paragraphe 1, point a) du RGPD.

Veuillez noter que la protection des données aux États-Unis n’est pas comparable aux dispositions en vigueur dans l’UE/EEE, ce qui signifie que vos données sont susceptibles d’être communiquées à des autorités gouvernementales sans que vous disposiez de voies de recours adéquates. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en modifiant les paramètres des cookies.

Google Analytics
Nous utilisons Google Analytics sur notre site web. Il s’agit d’un service d’analyse d’audience de sites web fourni par Google Inc. (« Google »), 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Google Analytics utilise des cookies qui sont déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur afin d’analyser l’utilisation du site web. Les informations générées par les cookies (y compris l’adresse IP sous forme anonymisée) sont transférées à un serveur Google aux États-Unis, où elles sont conservées. Lorsqu’il visite notre site web, l’utilisateur est informé sur l’utilisation de cookies par un bandeau d’information et invité à donner son accord. Les données sont collectées (du fait de l’activation de Google Analytics) via les cookies, sauf si l’utilisateur n’accepte pas leur utilisation et modifie son consentement en cliquant sur la case pertinente.

Les données suivantes sont traitées par Google Analytics :

  • Date et heure de l’accès
  • Durée de la visite par visiteur et par page
  • Type de visiteur et historique (pour permettre d’établir une distinction entre les nouveaux visiteurs et ceux qui reviennent)
  • Nom et URL des fichiers et pages consultés
  • Site web à partir duquel l’accès a eu lieu (source du trafic)
  • Sites web consultés par le système de l’utilisateur via notre site web
  • Terme de recherche (sur la base de la saisie dans le moteur de recherche)
  • Pages d’entrée et de sortie
  • Fréquence de consultation des pages
  • Parcours de clics
  • Type de navigateur, version du navigateur, langue du navigateur
  • Système d’exploitation, résolution de l’écran
  • Ville/Région/Pays
  • Prestataire de services Internet de l’utilisateur
  • Vitesse de connexion
  • Adresse IP de l’utilisateur (sous forme anonymisée)

Google utilise ces informations afin d’évaluer l’utilisation du site web par les Internautes, de compiler des rapports sur l’activité du site pour les opérateurs de celui-ci et de fournir d’autres services liés à l’activité du site web et à l’usage d’Internet. Google peut également être amené à transférer ces informations à des tiers si la législation l’exige ou lorsque des tiers traitent les informations pour le compte de Google.

Google n’associera en aucun cas l’adresse IP de l’utilisateur à d’autres données Google. Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur. Veuillez noter cependant que le refus de cookies peut entraver partiellement le bon fonctionnement de ce site web.

Vous pouvez révoquer à tout moment le consentement à la collecte et à la conservation de vos données. Pour ce faire, vous pouvez empêcher le transfert à Google des données générées par les cookies et liées à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP), ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et installant les plug-in de navigateur proposés via le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=en-GB.

Compte tenu de la discussion à propos de l’utilisation d’outils d’analyse qui capturent des adresses IP complètes, nous tenons à préciser que les adresses IP sont traitées uniquement sous forme abrégée sur ce site web. En raison de l’utilisation de Google Analytics avec l’extension “_anonymizeIp()”, les données collectées ne permettent pas de remonter à une personne.

Les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Google et de Google Analytics sont disponibles sur https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/gb/ et sur https://policies.google.com/?hl=en-GB.

Google Analytics est également utilisé pour analyser des données reçues de AdWords à des fins statistiques. Lien d’opt-out (retrait) : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=en-GB.

Google Tag Manager
Dans le cadre de Google Analytics et Google Ad Services, nous utilisons également Google Tag Manager. Cette solution permet d’intégrer techniquement Google Analytics et Google Ads sur le site web. Google Tag Manager fonctionne comme un conteneur dans lequel les outils d’analyse d’audience de site et de marketing jouant un rôle actif sur le site web sont balisés et enregistrés. Une balise est un fragment de code qui spécifie les données pouvant être collectées par les outils utilisés, ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent l’être. La politique de confidentialité de Google concernant cet outil peut être consultée ici : marketingplatform.google.com/about/analytics/tag-manager/use-policy/.

Paragraphe 6 : Vos droits
En cas de traitement de données à caractère personnel vous concernant, vous pouvez exercer les droits suivants en ce qui concerne les données que nous collectons et conservons :

 - Droit d’accès, Article 15 RGPD :
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de confirmer qu’il traite ou non des données à caractère personnel vous concernant.
S’il le fait, vous avez le droit de lui demander les informations suivantes :

  • les finalités du traitement des données à caractère personnel ;
  • les catégories de données à caractère personnel traitées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales. Dans ces derniers cas, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées dans le cadre du transfert des données, conformément à l’Article 46 du RGPD ;
  • la durée de conservation envisagée pour vos données à caractère personnel stockées ou, si des informations concrètes à ce sujet ne sont pas possibles, les critères appliqués pour déterminer la durée de conservation des données stockées ;
  • l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement de vos données à caractère personnel, d’un droit de limiter le traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
  • l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • toutes informations disponibles sur l’origine des données, si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, conformément à l’Article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

- Droit de rectification, Article 16 RGPD :
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement qu’il rectifie et/ou qu’il complète des données, dans la mesure où les données à caractère personnel vous concernant et traitées par le responsable du traitement sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement est tenu de mettre la rectification en œuvre dans les meilleurs délais.

- Droit à l’effacement, Article 17 RGPD :
a) Obligation d’effacer
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement qu’il supprime vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais et le responsable du traitement a l’obligation de supprimer ces données sans retard indu, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
  • Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l’Article 6, paragraphe 1, point a) ou à l’Article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
  • Vous vous opposez au traitement en vertu de l’Article 21, paragraphe 1 du RGPD (voir ci-dessous), et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’Article 21, paragraphe 2 du RGPD.
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
  • Vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union européenne ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l’Article 8, paragraphe 1 du RGPD.
  1. b) Transfert d’informations à des tiers
    Lorsqu'il a rendu publiques vos données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l’Article 17, paragraphe 1 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prendra des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
  2. c) Exceptions
    Le droit d’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
  • à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement, prévue par le droit de l'Union européenne ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’Article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l’Article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
  • à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’Article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé à la section a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
  • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

- Droit à la limitation du traitement, Article 18 RGPD :
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les conditions suivantes :

  • si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
  • le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  • le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou
  • si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’Article 21, paragraphe 1 du RGPD (voir ci-dessous), pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel a été limité, ces données ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union européenne ou d'un État membre.

Si vous avez obtenu la limitation du traitement dans les conditions ci-dessus, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

 - Obligation de notification, Article 19 RGPD :
Si vous avez exercé le droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement à l’égard du responsable du traitement, ce dernier a l’obligation de notifier à tous les destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement des données ou toute limitation du traitement, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit d’être informé sur ces destinataires par le responsable du traitement.

- Droit à la portabilité des données, Article 20 RGPD :
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque

  • le traitement est fondé sur le consentement en application de l’Article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou de l’Article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l’Article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et
  • le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez ce droit, vous avez également le droit que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

L’exercice de ce droit s’entend sans préjudice de votre droit à l’effacement.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

- Droit d’opposition, Article 21 RGPD :
Conformément à l’Article 21, paragraphe 1, première phrase du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’Article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD (traitement des données dans le cadre d’une mission d’intérêt public) ou sur l’Article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (traitement des données à des fins de sauvegarde des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers) et conformément à l’Article 21, paragraphe 2 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection.

- Droit de révoquer la déclaration de consentement en vertu de la législation relative à la protection des données :
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement des données à caractère personnel vous concernant. Veuillez noter que le retrait n’est effectif que pour l’avenir. Il ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

- Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage, Article 22 RGPD :
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ce droit ne s’applique pas si la décision

  1. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu entre vous-même et le responsable du traitement,
  2. est autorisée par le droit de l'Union européenne ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, ou
  3. est fondée sur votre consentement explicite.

Dans les cas visés aux paragraphe 1 et 3, le responsable du traitement mettra en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes vous revenant en tant que personne concernée, au moins du droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

En outre, les décisions résultant exclusivement d’un traitement automatisé ne peuvent pas être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’Article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l’Article 9, paragraphe 2, point a) ou g) du RGPD ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.

- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, Article 77 RGPD :
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données à propos du traitement des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez adresser votre réclamation à l’autorité de contrôle de l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite vous informera en tant qu’auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l’Article 78 du RGPD.

Vous pouvez exercer vos droits, comme mentionné ci-dessus, en nous envoyant une notification informelle.

Paragraphe 7 : Sécurité des données
Nous nous efforçons avec l’aide de tous les moyens technologiques et organisationnels dont nous disposons de conserver vos données de manière à empêcher tout accès à ces données par des tiers. En cas de communication par e-mail, nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue des données et nous vous conseillons, par conséquent, de nous envoyer les données confidentielles par courrier postal.

Pour des raisons de sécurité et afin de protéger la transmission de contenus confidentiels, comme les demandes de renseignements que vous nous adressez en qualité d’opérateur de site web, ce site web utilise le protocole TLS  pour chiffrer les échanges. Vous voyez que la connexion est chiffrée lorsque l’adresse URL « http:// » est modifiée en « https:// » et qu’une icône en forme de cadenas s’affiche dans la barre d’état de votre navigateur. Lorsque le protocole TLS  est activé pour chiffrer les échanges, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

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